Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d'observation du 09/12/2025

Numéro de rôle : 2025 013590 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 09/12/2025

PRESIDENT : Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES : Monsieur Christian BIGLIA Madame Orianne MEZARD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE (SARL) [Adresse 1]

comparant par MENNELLA [U] assisté de Maître [Q] [V] substitué par Maître [U] [F]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I], ès qualités de mandataire judiciaire

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 02/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE (SARL),

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l'audience, Maître [I] rappelle l'historique de la procédure et l'origine des difficultés, notamment un litige quant au montant des loyers.

La société emploie 5 salariés à date, le passif déclaré est de 224.000 euros dont 100.000 euros du bailleur, le reste se divisant entre l'URSSAF et le compte courant d'associé à proportions égales.

La comptabilité sur les 10 premiers mois de l'année fait état d'un chiffre d'affaires de 400.000 euros et pour la période d'observation de 43.000 euros.

La trésorerie est positive pour 16.000 euros, l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie et en l'état Maître [I] est favorable à la poursuite d'activité.

Le dirigeant indique que le redressement fait suite aux problèmes rencontrés avec le bailleur, notamment une forte augmentation des loyers.

Des négociations sont prévues dans les prochaines semaines et laissent entrevoir une possibilité d'amélioration afin de pouvoir présenter un plan de continuation.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 21/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.