Décision chambre du conseil-suivi des procedures

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d'observation du 04/11/2025

Numéro de rôle : 2025 012448 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 04/11/2025

: Monsieur [E] [R]

: Madame [Y] [M] Monsieur [K] [G] : Madame [I] [J]

BEE SPHERE ENERGY (SARL)

[Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître Cédric DUBUCO substitué par Maître Mathieu COUVE

En présence de :

SELARL [Z] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [G] [Z], représenté par madame [I] [Q], collaboratrice SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [U], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BEE SPHERE ENERGY (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l'audience, l'administrateur rappelle l'historique de la société ainsi que son lien avec la société BEE'S DEVELOPPEMENT (SARL) ayant fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du tribunal de commerce de céans en date du 13/10/2025.

Lors de l'appel d'offres ayant conduit à la cession de BEE'S DEVELOPPEMENT (SARL), aucune offre n'avait été réceptionnée concernant BEE SPHERE ENERGY, sa filiale.

Or, l'administrateur indique avoir réceptionné une offre de reprise et sollicite que la période d'observation soit prorogée afin de pouvoir y donner la suite qu'il convient.

La mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 03/06/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 03/06/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 06/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à BEE SPHERE ENERGY (SARL) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.