Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010510
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 18/11/2025 Rôle n° 2025 010510
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 18/11/2025
EDGE TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 1]
non comparant
En présence de :
SELARL [T] & [U], prise en la personne de Maître [X] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan
Par jugement en date du 08/02/2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EDGE TECHNOLOGIES (SAS).
Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal a adopté le plan de redressement présenté par la société et renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour afin de confirmer le bon règlement des premières échéances dudit plan.
A l'audience, Maître [T] indique que le débiteur, à l'étranger pour raisons professionnelles, n'a pas pu être présent,
Il ajoute se désister de sa demande et confirme qu'il saisira directement la juridiction en cas de difficulté future,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.