Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010413
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 12/11/2025 Rôle n° 2025 010413
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 12/11/2025
Maître [J] [R]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant en personne
contre
[L] et [B] Méditerranée (SARL)
[Adresse 3] comparant par madame [O] [A], gérante
Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rendu un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] ET [B] [N] et a désigné Maître [R] ès qualités de mandataire judiciaire.
En l'absence des documents comptables nécessaires à la poursuite de l'activité, Maître [R] a saisi le tribunal de céans aux fins de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, Maître [R] indique avoir réceptionné, de la part de la dirigeante, les éléments comptables 2024 et 2025 lui permettant de donner un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Il indique donc se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Bertrand BIGAY
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.