Décision premiere chambre - lundi 14 h -
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010103
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 010103
JUGEMENT DU 24/11/2025
Composition du Tribunal lors de l'audience du 27/10/2025
EN LA CAUSE DE :
RANC DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [J] [V] (absent le 27/10/2025 et le 24/11/2025)
demandeur, suivant REQUETE EN INJONCTION DE PAYER
CONTRE :
[G] (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître [L] [W]
Copie aux conseils des parties
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, la société RANC DEVELOPPEMENT (SAS), l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26/05/2025 par le Président du Tribunal de céans,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, la société [G] (SAS), l'opposition reçue au greffe le 30/06/2025,
Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier de céans.
Après renvois, l'affaire a été fixée en plaidoirie au 24/11/2025,
A cette date, la société RANC DEVELOPPEMENT n'a pas comparu ni son conseil.
La société [G], opposante à l'injonction de payer, a quant à elle comparu et n'a pas requis de jugement sur le fond.
L'article 468 du CPC dispose :
« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Le tribunal décide de faire application de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile, et déclarera d'office la requête en injonction de payer caduque, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26/05/2025 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire :
Constate l'absence de la société RANC DEVELOPPEMENT lors de l'audience de plaidoirie au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, et qu'en outre la société [G], opposante, n'a pas requis de jugement sur le fond,
Sur le fondement de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile déclare caduque la requête en injonction de payer présentée par la société RANC DEVELOPPEMENT à l'encontre de la société [G], ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26/05/2025 par Monsieur le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.