Décision delibere refere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009292
- Formation
- DELIBERE REFERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 009292
ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2025
Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 13/10/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du Code de Procédure Civile)
EN LA CAUSE DE
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [B] [D] et Maître [C] [Y]
[Localité 2]
HM & C (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Adrien LANGLOIS
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [B] [D] et à Maître Adrien LANGLOIS
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, la société [U] [E] : l'acte d'assignation en référé délivré le 04/06/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 13/10/2025,
Vu pour le défendeur, la société HM & C : les conclusions déposées à l'audience du 13/10/2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT,
A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer.
Nous constatons que les parties ont signé un protocole d'accord le 25 septembre 2025.
Nous homologuerons le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société [U] [E] et la société HM & C en date du 25 septembre 2025 et lui conférerons force exécutoire.
La société [U] [E] demande par ailleurs de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action et la société HM & C demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action.
Nous déclarerons parfait le désistement d'instance et d'action de la société [U] [E] et nous constaterons l'extinction de ladite instance.
Conformément au protocole, chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant contradictoirement en dernier ressort,
Homologuons le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société [U] [E] et la société HM & C en date du 25 septembre 2025, pour être exécuté en ses formes et teneur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société [U] [E] et constatons l'extinction de ladite instance,
Disons que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquidons les dépens de la présente instance à la somme de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.