Décision premiere chambre - lundi 14 h -
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025008722
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 23/06/2025 N° de rôle : 2025 008722
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Monsieur Alain PRINCE
Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
(lors des débats)
EASY PAIE CONSULTING (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante
contre
MAGELLAN AERO SPACE PRO VENCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Monsieur [L]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration écrite de désistement de la société EASY PAIE CONSULTING, demandeur à l'injonction de payer,
Attendu que le Tribunal constate que la société MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de la société EASY PAIE CONSULTING, demandeur à l'injonction de payer,
Liquide les dépens à la somme de 93.16 euros.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.