Décision delibere refere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025008601
- Formation
- DELIBERE REFERE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 008601
ORDONNANCE DE REFERE DU 05/01/2026
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 08/12/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [C] [O] et Maître [I] [N]
CONTRE
DFM [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître [A] [W] et Maître [J] [Y] (absent le 08/12/2025)
Copie délivrée aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (SAS) à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 02/06/2025 à la société DFM [Localité 1] (SARL),
Par courrier adressé à la juridiction, la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (SAS) indique qu'un accord a été trouvé entre les parties et que cet accord a été exécuté ; elle déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société DFM [Localité 1] (SARL), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (SAS), accepté au moins tacitement par la société DFM [Localité 1] (SARL), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé en l'état du désistement d'instance et d'action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (SAS), accepté au moins tacitement par la société DFM [Localité 1] (SARL), constatons l'extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008601. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.