Décision delibere jugements contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025008590
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 008590
JUGEMENT DU 05/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/11/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Localité 1] FRANCE (UNITED PARCEL SERVICE FRANCE) (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Karine DABOT
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
ELECTRONIQUE PROTOTYPE SERVICE (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Pascal ALIAS
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (SAS) à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28/05/2025 à la société ELECTRONIQUE PROTOTYPE SERVICE (SARL),
A la barre du Tribunal, la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (SAS) déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société ELECTRONIQUE PROTOTYPE SERVICE (SARL), laquelle accepte ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (SAS), accepté par la société ELECTRONIQUE PROTOTYPE SERVICE (SARL), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Il convient de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (SAS), accepté par la société ELECTRONIQUE PROTOTYPE SERVICE (SARL), constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 75,04 euros dont TVA 12,51 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.