Décision premiere chambre - lundi 14 h -
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025006662
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 02/02/2026 Rôle n° 2025 006662
Composition du tribunal
PRESIDENT : Monsieur Franck-Valéry BUFFET JUGES : Monsieur Philippe POINAS Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
MCA ARCHITECTE (SASU) [Adresse 1] 01
comparant par Maître [I] [C]
contre
[Z] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
comparant par Maître [P] [J] (absent le 02/02/2026)
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement de MCA ARCHITECTE (SASU), en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de [Z] (SAS),
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 75.03 euros TTC dont TVA 12.50 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.