Décision delibere jugements contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001945
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 001945
JUGEMENT DU 16/06/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/04/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
OFF WHITE OPERATING SRL (société à responsabilité limitée de droit italien) [Adresse 1] ITALIE
Comparant par Maître Ciro PERRELLI
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
COTON ROUGE (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Me DE MATTIA Kevin
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25/10/2024 à la requête de la société OFF WHITE OPERATING par le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence,
Vu l'opposition formée le 16/12/2024 par la société COTON ROUGE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer,
A la barre du Tribunal, la société OFF WHITE OPERATING déclare se désister de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer à l'encontre de la société COTON ROUGE qui accepte ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en l'état du désistement de la société OFF WHITE OPERATING de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer, de constater le dessaisissement du tribunal.
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement de la société OFF WHITE OPERATING de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer, constate le dessaisissement du tribunal,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 95,55 euros ainsi que le coût de l'injonction de payer, s'élevant à la somme de 31,80 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.