Décision premiere chambre - lundi 14 h -
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001400
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 001400
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROVENCE FROID (SAS) La Tranche ZA NO 5 04180 Ville neuve
Représentant : Maître Thibault BRENTI substitué par Maître HADIDI le 07/07/2025
contre
POTES AU FEU (SAS) 140, Rue Frédéric Joliot 13290 Les Milles
Représentant : Maître Jérémy BORNET substitué par Maître ESCONDEUR le 07/07/2025
En présence de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [Y], liquidateur judiciaire de la société POTES AU FEU 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix métropole CS 10730 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement de la société PROVENCE FROID, ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 15 janvier 2025,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Liquide les dépens à la somme de 112,33 euros dont TVA 18,73 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.