Décision delibere jugements contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 015410 JUGEMENT DU 15/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/10/2025

Président: Monsieur Patrice AUZET

Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/12/2025 (article 450 du C.P.C.)

EN LA CAUSE DE :

AT ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Christine GUERIN substituée par Maître Léna GONZALES le 27/10/2025

demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE :

ENTREPRISE GENERALE DU LITTORAL (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître [Z] [E] (absent le 27/10/2025)

Copies aux conseils des parties

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10/07/2024 à la requête de la société AT ELECTRICITE par le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence,

Vu l'opposition formée le 10/10/2024 par la société ENTREPRISE GENERALE DU LITTORAL à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer,

Vu les conclusions de désistement de la société AT ELECTRICITE reprises oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 27/10/2025,

Après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 27/10/2025,

A la barre du Tribunal, la société AT ELECTRICITE indique qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer. La société ENTREPRISE GENERALE DU LITTORAL, qui n'est pas présente à l'audience du 27/10/2025, accepte au moins tacitement ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en l'état du désistement de la société AT ELECTRICITE de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer, de constater le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera ses honoraires, frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et réputé contradictoirement :

En l'état du désistement de la société AT ELECTRICITE de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer, constate le dessaisissement du tribunal,

Dit que chaque partie conservera ses honoraires, frais et dépens,

Liquide les dépens à la somme de 109,66 euros TTC dont TVA 18,27 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.