Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024005058
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT du 21/10/2025 EXAMEN DE LA SITUATION EN [Localité 1] D'EXECUTION DU PLAN
Numéro de rôle : 2024 005058 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/10/2025
Président: Monsieur Christian BIGLIA
Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER Monsieur Henry THERRAS Greffier : Madame Marine DESSAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
G&B INVEST SAS [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Cédric DUBUCQ
En présence de :
SELARL [V] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [Y] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités de mandataire judiciaire
G&B INVEST SAS a été déclaré en redressement judiciaire le 02/05/2023 par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le tribunal suivant jugement du 20/06/2024.
Dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l'examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l'entreprise dans l'année.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier du tribunal.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Maître [V] indique ès qualités que ce plan est régulièrement exécuté et qu'il n'y a pas d'aggravation de la situation de l'entreprise.
Le tribunal constate que le plan a été régulièrement exécuté par G&B INVEST SAS et que sa situation ne s'est pas aggravée depuis l'arrêté dudit plan.
Il y a lieu d'en prendre acte et de confirmer la SELARL [V] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [Y] [V], en sa mission notamment d'alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,
Constate que le plan est régulièrement exécuté par G&B INVEST SAS.
Donne acte à SELARL [V] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [Y] [V], de la poursuite de sa mission consistant notamment à alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code de commerce.
Déclare les dépens et frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.