Décision delibere jugements contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2023009673
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2023 009673
JUGEMENT DU 13/10/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)
2023009673 et 2023009710
EN LA CAUSE DE :
LSB LA SALLE BLANCHE (SAS) [Adresse 1]
AIR CARE ENGINEERING (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
Monsieur [I] [U] [Adresse 3]
Comparant tous les trois par Maître [J] [P]
demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
Monsieur [W] [Q] [Adresse 4]
Comparant par Maître Renaud de BLEGIERS
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions à l'assignation que la société LSB LA SALLE BLANCHE a fait délivrer le 05/12/2023 à Monsieur [W] [Q], et à l'assignation que la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U] ont fait délivrer le 27/11/2023 à MONSIEUR [W] [Q], les deux instances ayant été jointes par ordonnance du 07/02/2024.
A la barre du Tribunal, la société LSB LA SALLE BLANCHE, la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de Monsieur [W] [Q], suite à la signature d'un protocole transactionnel le 11/07/2025 ; Monsieur [W] [Q] accepte ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société LSB LA SALLE BLANCHE, la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U], accepté par Monsieur [W] [Q], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge des demandeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société LSB LA SALLE BLANCHE, la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U] accepté par Monsieur [W] [Q], constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que la société LSB LA SALLE BLANCHE, la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U] supporteront les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 119,11 euros TTC (TVA 19,85 euros),
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023009673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.