Décision delibere jugements contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2020 004808

JUGEMENT DU 01/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/06/2025

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

FOOD FAMILY (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître [T] [L]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 2]

[S] [Z] (EIRL), Agent Général de la Compagnie AXA [Adresse 3]

Comparant par Maître [J] [B]

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société FOOD FAMILY à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 30/06/2020 et le 02/07/2020 aux sociétés AXA FRANCE IARD et [S] [Z], Agent Général de la Compagnie AXA,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 08/03/2021, Vu le jugement de sursis à statuer rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 12/12/2023,

Vu la demande de remise au rôle faite par le conseil de la société FOOD FAMILY le 02/04/2025,

A la barre du Tribunal, la société FOOD FAMILY déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des sociétés AXA FRANCE IARD et [S] [Z], Agent Général de la Compagnie AXA, lesquelles acceptent ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société FOOD FAMILY, accepté par les sociétés AXA FRANCE IARD et [S] [Z], Agent Général de la Compagnie AXA, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l'état du désistement d'instance et d'action de la société FOOD FAMILY, accepté par les sociétés AXA FRANCE IARD et [S] [Z], Agent Général de la Compagnie AXA, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,

Liquide les frais de greffe pour la présente instance à la somme de 75,28 euros TTC,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.