Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004391 PROCEDURE : 41526008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/01/2026 * DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître [N] [A] * DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] GOURMANDISES (SARL) [Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026

OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7

Attendu que suivant acte de Maître [U] [H], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 9 décembre 2025, l'URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 4] a fait assigner la société LES GOURMANDISES (SARL) - [Adresse 5] Mur-de-Barrez, boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glacier, restaurant rapide, épicerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 951 218 049 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le nonrèglement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société LES GOURMANDISES (SARL) - [Adresse 6] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LES GOURMANDISES (SARL) - [Adresse 6], boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glacier, restaurant rapide, épicerie,

EN FIXE provisoirement la date au 29 décembre 2025,

PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société LES GOURMANDISES (SARL) - [Adresse 6], boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glacier, restaurant rapide, épicerie,

DESIGNE Juge-commissaire : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale, Juge-commissaire suppléant : M. [B] [S], Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [T] [L] et [F] [M], [Adresse 7], Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 8], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Chargé d'Inventaire : [O] [G], [Y] [X], [P] [Q] et [U] [H], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice Associés à Rodez (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,

AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 13 juillet 2026,

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,

RENVOIE l'affaire au 10 mars 2026,

INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 13 janvier 2027,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.