Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003385 PROCEDURE : 41525106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/11/2025 * DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE * REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : M. [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Comparant SCP [I] - Maître Elian GAUDY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Christian RUBIO Mme Gaëlle ANDERSON

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis

greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 23/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE

M. [L] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2], plaquiste, jointeur, ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 25/11/2025,

QUE DANS SES CONCLUSIONS EN DATE DU 18/11/2025 LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE PAR COURRIER ADRESSE LE 24/09/2025 PAR LRAR ET PLI [Localité 3], MONSIEUR [R] [L] A ETE CONVOQUE A SE PRESENTER A SON ETUDE AFIN D'OBTENIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ET D'APPRECIER LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, * QUE CE PLI A ETE RETOURNE AU MOTIF QUE L'AGENT DES POSTES N'A PU IDENTIFIER LA BOITE A LETTRES DU DESTINATAIRE, * QUE, TOUTEFOIS, PAR COURRIEL EN DATE DU 13/11/2025, MAITRE [T] L'INFORME DE CE QUE SON CLIENT AURAIT INTERJETE APPEL, * QU'EN L'ABSENCE DE COOPERATION AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, IL N'EST PAS EN MESURE D'ACCOMPLIR SA MISSION D'INFORMATION, * QU'AINSI, LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SANS LE CONCOURS DU DEBITEUR APPARAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, * QU'IL SOLLICITE DONC DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE CONFIRME AU TRIBUNAL, SUR L'AUDIENCE, QU'IL NE DISPOSE PAS DE BEAUCOUP D'ELEMENTS DANS CETTE PROCEDURE ET QU'IL FAIT, CE JOUR, LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR,

ATTENDU QUE MONSIEUR [L] [R] ET SON CONSEIL SOLLICITENT SUR L'AUDIENCE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE MADAME LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

PAR CES MOTIFS

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ORAL DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE, MADAME LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDUE EN SES REQUISITIONS, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [L] [R] [Adresse 3], MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/09/2025, RENVOIE L'AFFAIRE AU 24/03/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.