Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003309 PROCEDURE : 41525065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : CHEZ CAROL (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 13/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

CHEZ CAROL (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 1], restaurant, tapas, grill,

A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28/10/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE LES RESULTATS DEGAGES SUR LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 2025, QUI SONT TRADITIONNELLEMENT FAVORABLES EN TERMES D'ACTIVITE, FONT RESSORTIR UN RESULTAT JUSTE A L'EQUILIBRE, * QUE, PAR AILLEURS, LES PREVISIONNELS PORTANT SUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 2025 A MARS 2026 LAISSENT APPARAITRE LA MEME TENDANCE, * QU'IL CONVIENT DE PRECISER QUE CES PREVISIONS INTEGRENT UNE REMUNERATION DE LA DIRIGEANTE ET UN LOYER, * QUE, CEPENDANT, LA FAIBLESSE DES RESULTATS ENREGISTRES ET PREVISIBLES OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, DANS UN PREMIER TEMPS, ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE A SES CHARGES COURANTES, PUIS, A TERME, ENVISAGER LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION, * QUE, TOUTEFOIS, TENANT LES PREVISIONS DE TRESORERIE PRODUITES ET LA DIRIGEANTE AYANT MIS EN ŒUVRE DES DEMARCHES AFIN DE DEVELOPPER SON ACTIVITE ET LIMITER LES CHARGES DE PERSONNELS, LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PERMETTRAIT DE VALIDER LE NIVEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS, DE VERIFIER LE PASSIF ET DE VALIDER LA CAPACITE DE CETTE ENTREPRISE A PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL APPARAIT OPPORTUN QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT RENOUVELEE, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS

VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHEZ CAROL (SAS) [Adresse 1], CONFIRME M. Jean-Luc PASTUREL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. JEAN-YVES BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME Me [Y] [T] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me [K] [A] COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/05/2025, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13/05/2026, RENVOIE L'AFFAIRE AU 13/01/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.