Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003290 PROCEDURE : 41525103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : FEN BARBER SHOP (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Christian RUBIO Mme Gaëlle ANDERSON

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE FEN - BARBER SHOP (SARL), [Adresse 1], COIFFURE EN SALON,

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [E] [S] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28/10/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 28/10/2025, TENANT LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 25/11/2025,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE LE DEBITEUR, REGULIEREMENT CONVOQUE, NE S'EST JAMAIS PRESENTE AU RENDEZ-VOUS FIXE ET N'A PAS FAIT PARVENIR LES DOCUMENTS UTILES AU TRAITEMENT DE CETTE PROCEDURE, * QUE LES COURRIERS DE CONVOCATION ADRESSES A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DU DIRIGEANT SONT REVENUS AVEC LA MENTION « DESTINATAIRE INCONNU », * QUE LE DEBITEUR A ACCUSE RECEPTION DU COURRIER DE CONVOCATION ADRESSE A L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE A [Localité 1], * QUE L'ETABLISSMENT SECONDAIRE DE [Localité 1] SEMBLERAIT ETRE EN ACTIVITE, SOUS RESERVES, * QUE, BIEN QUE TOUCHE PAR LA CONVOCATION, LE DEBITEUR NE S'EST JAMAIS PRESENTE ET N'A PAS PRIS ATTACHE AVEC SES SERVICES, * QUE LES COMMISSAIRES DE JUSTICE ONT ETABLI UN PV DE DIFFICULTES, * QUE, DANS CES CONDITIONS, TENANT LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR, AUCUN PLAN DE REDRESSEMENT SERIEUX N'EST ENVISAGEABLE, AUCUNE POURSUITE D'ACTIVITE N'EST POSSIBLE, IL Y A LIEU DE CONVERTIR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE FEN - BARBER SHOP (SARL) EN LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EVITER LA CONSTITUTION D'UN PASSIF NOUVEAU ET PERMETTRE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DES EVENTUELS SALARIES,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FEN - BARBER SHOP (SARL),

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET SES EXPLICATIONS,

MADAME LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDUE EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FEN - BARBER SHOP (SARL), COIFFURE EN SALON, [Adresse 1],

MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 02/09/2025 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE,

CONFIRME MADAME YVETTE MOISSET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR JEAN BURDIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME MAITRE [E] [S], [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

MAINTIENT GILLES SEGURET, PIERRE FLOTTES, MARIE-JUSTINE REGOURD ET EMILIE BELAUBRE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A [Localité 2] (12), EN QUALITE DE CHARGE D'INVENTAIRE,

FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.