Décision chambre des procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003068
- Formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 140 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003068
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 09/09/2025 * DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître [P] [O] * DEFENDEUR (S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER * JUGES : M. Jean-François ROUALDES M. Antoine ROUX * GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE L'URSSAF MIDI PYRENEES,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 003068 DE
URSSAF MIDI PYRENEES
CONTRE
L'[Localité 1] (SARL)
ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 81,69 EUROS,
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.