Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002337 PROCEDURE : 41525063

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/10/2025

REPRESENTANT(S) : ************************************

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 22/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE

M. [P] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1], pose de cloisons,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/10/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE M. [P] [U] SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, * QU'OUTRE QU'ILS CONFIRMENT LA FRAGILITE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PORTANT SUR LA PERIODE DU 01/10/2024 AU 31/07/2025 FONT RESSORTIR QUE M. [P] NE SERAIT EN MESURE DE DEGAGER UNE RENTABILITE QUE SOUS RESERVE QU'IL RENONCE A DES PRELEVEMENTS PERSONNELS, CE QUI N'EST EVIDEMMENT PAS ENVISAGEABLE, * QUE, CE CONSTAT, CUMULE A LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERIE OBLIGENT, MEME SI LE MONTANT DU PASSIF APPARAIT CONTENU, A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE M. [P] A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOUREMENT DE CELUI-CI, * QUE, TOUTEFOIS, TENANT LES EFFORTS MIS EN ŒUVRE PAR M. [P] DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE IL N'EST PAS OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QUE BIEN QUE LA SITUATION DEMEURE EXTREMEMENT FRAGILE A CE STADE, IL N'EST PAS OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AUX FINS DE PERMETTRE DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE VERIFICATIONS DU PASSIF ET D'APPREHENDER LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES A CETTE PROCEDURE,

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS

VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [P] [U] [Adresse 1]. CONFIRME M. Jean BURDIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MME YVETTE MOISSET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME Me [S] [D] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me [T] [C] COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/04/2025, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/04/2026, RENVOIE L'AFFAIRE AU 24/02/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.