Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001390 PROCEDURE : 41524130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'EN DATE DU 08/10/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE IMMO SUD AVEYRON (SARL), TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ADMINISTRATION DE BIENS, GESTION LOCATIVE, [Adresse 1], 12400 SAINT-AFFRIQUE ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITTE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/10/2025,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS FONT RESSORTIR UNE NOUVELLE DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, * QUE LE DIRIGEANT ESTIME TOUTEFOIS QUE CETTE SITUATION EST LIEE A DES DECALAGES DE SIGNATURES D'ACTES DE VENTE ET QUE LES MOIS A VENIR DEVRAIENT DONC ETRE PLUS FAVORABLES, * QUE, MEME S'IL EST JUSTE DE RECONNAITRE QUE L'ACTIVITE TRANSACTION PEUT CONDUIRE, PLUS ENCORE DANS LE CONTEXTE ECONOMMIQUE ACTUEL, A D'IMPORTANTES FLUCTUATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MOIS A L'AUTRE, LE VOLUME D'AFFAIRES MENSUEL MOYEN PREVU APPARAIT PLUTOT OPTIMISTE PAR RAPPORT A CELUI REALISE SUR LA PERIODE D'OCTOBRE 2024 A JUILLET 2025, * QUE, CE CONSTAT, CUMULE AUX PERTES ENREGISTREES SUR LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 2025 CONDUIT A S'INTERROGER SUR LES CAPACITES DE L'ENTREPRISE A POUVOIR ASSUMER LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, * QUE, DANS CE CONTEXTE, LE DIRIGEANT ENVISAGE LA MISE EN ŒUVRE D'ECONOMIE DE CHARGES ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE TRANSACTION AFIN DE POUVOIR CONFORTER LE RETOUR A LA PROFITABILITE, * QUE, TOUTEFOIS, LA PERIODE D'OBSERVATION AYANT EXPIRE LE 08/10/2025, LE DIRIGEANT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, * QUE, CELLE-CI PEUT ETRE EXCEPTIONNELEMENT PROLONGEE A LA DEMANDE DU PARQUET PAR DECISION MOTIVEE DU TRIBUNAL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, * QUE CE DELAI PERMETTRAIT, D'UNE PART, D'APPREHENDER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE ANNONCEE ET, D'AUTRE PART, LA CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LES MODALITES DE PLAN PROPOSEES, * QUE TENANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI PRECEDENT, IL NE PEUT QU'Y ETRE FAVORABLE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE PERMETTRE LA CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LES MODALITES DE PLAN PROPOSEES,

ATTENDU QUE DANS SES REQUISITIONS ECRITES EN DATE DU 14/10/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU REGARD DES MESURES D'ECONOMIE DE CHARGES ET DES OPTIONS DE DEVELOPPMENT D'ACTIVITE PRISES PAR LE DIRIGEANT QUI POURRAIENT PERMETTRE DE PRESENTER UN PLAN D'APUREMENT DU PASSIF VIABLE,

PAR CES MOTIFS

VU LES ARTICLES L. 621-3 ET R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU LES ARTICLES L. 631-7 ET R. 631-7 DU CODE DU COMMERCE,

VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,

PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 3]AU 08/04/2026,

RENVOIE L'AFFAIRE AU 27/01/2026,

[Adresse 2],

CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.