Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000902 PROCEDURE : 41525036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 03/11/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [V] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR [V] [D], TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR TAXIS, [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [X] [F] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-[D] BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 25/03/2025,

PAR REQUETE EN DATE DU 20/03/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT MONSIEUR [V] [D] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LORS DE L'AUDIENCE DU 25/03/2025, LE CONSEIL DE MONSIEUR [V] A INDIQUE AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 24/06/2025,

CETTE AFFAIRE AYANT ETE FIXEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 19/06/2025 ET LA DECISION MISE EN DELIBERE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2025, LE TRIBUNAL A PROCEDE A DIVERS RENVOIS DE L'EXAMEN DE LA REQUETE VISANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AFIN DE POUVOIR APPREHENDER L'ISSUE DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,

PAR ARRET EN DATE DU 16/09/2025, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25/02/2025 QUI A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS,

ATTENDU QUE LE DEBITEUR A ETE APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 14/10/2025,

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL NE PEUT QUE CONFIRMER LES TERMES DE SA REQUETE DU 20/03/2025 ; QU'EN EFFET : * LORS DES ECHANGES INTERVENUS AVEC MONSIEUR [V], CE DERNIER LUI A INDIQUE QU'IL EXPLOITAIT UNE ACTIVITE DE TAXI SOUS FORME D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE JUSQU'EN FIN D'ANNEE 2020, * QU'A CETTE DATE, IL A RACHETE LA SOCIETE TST QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE TAXI, AMBULANCE ET TRANSPORTS MEDICALISES ET BENEFICIE EGALEMENT D'UNE PROCEDURE OUVERTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, * QU'IL RESSORT DES ELEMENTS RECUEILLIS QUE MONSIEUR [V] N'AURAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE RADIATION DE SON ACTIVITE A TITRE PERSONNEL, CETTE DEMARCHE N'AYANT ETE EFFECTUEE AUPRES DE L'INPI QU'EN FIN D'ANNEE 2024, * QU'OUTRE UN RELIQUAT DE TVA DU POUR LA PERIODE DE 2018 A 2020, L'ABSENCE DE DECLARATION FISCALE AURAIT CONDUIT A DES TAXATIONS D'OFFICE ACCROISSANT LE MONTANT DE LA CREANCE DES SERVICES FISCAUX, * QUE, MEME SI MONSIEUR [V] CONTESTE UNE MAJORITE DES SOMMES RECLAMEES, L'ABSENCE TOTALE D'ACTIVITE ET DE JUSTIFICATION DE LA COUVERTURE DU PASSIF NE PERMET PAS D'ENVISAGER LE MAINTIEN DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LE CONDUISANT DONC A SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QUE LORS DE CETTE AUDIENCE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL A SOLLICITE SON REMPLACEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE MONSIEUR [V] [D] ET A SOLLICITE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ QU'IL STATUE SUR CETTE DEMANDE PAR VOIE D'ORDONNANCE,

QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET LA DATE DE SON PRONONCE FIXEE AU 28/10/2025 PUIS PROROGEE AU 03/11/2025,

QUE PAR ORDONNANCE DU 24/10/2025, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE [X] [F],

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.