Décision chambre du mardi refere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024002607
- Formation
- CHAMBRE DU MARDI REFERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002607
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 03/06/2025 * DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Marion RAMBIER Maître François-Xavier BERGER - SCP d'Avocats BERGER-MONTELS-ESTEVE
DEFENDEUR (S) : TOYOTA France (SAS) [Adresse 3]
[Localité 1] (SAS) [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : SELAS VOGEL & VOGEL - Maître Joseph VOGEL SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER Non comparante
JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SARL),
VU L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION PAR LA SOCIETE TOYOTA France,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2024 002607 DE
[Adresse 1] (SARL)
CONTRE
TOYOTA France (SAS) [Localité 1] (SAS)
ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 54,82 EUROS,
DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.