Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025003590
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINUTE N0 /2026
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 18/03/2026 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 17/03/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Pierre LABOUTE Monsieur Pierre MUSSO assistés de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé
a rendu le jugement dont la teneur suit :
SAUVEGARDE
SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL) [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 28/05/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL),
Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,
Vu les explications du débiteur,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 15/03/2026,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/03/2026,
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL) jusqu'au 19/05/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 19/05/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
1-
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.