Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002177 - MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/08/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] Maçonnerie générale [Localité 1] SIREN : 823 793 013

REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [V], Président, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA de la SELARL MANGIARACINA AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 16/07/2025, Monsieur [V] [M], président de la SAS BOBS CONSTRUCTIONS, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 26/08/2025 à 8h30.

A cette date,

Maître Gabriel MANGIARACINA, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SAS BOBS CONSTRUCTIONS, en présence de Monsieur [V] [M], président, a indiqué que la société est en état de cessation des paiements depuis le 20/06/2025, qu'elle emploie actuellement 15 salariés, que le passif est estimé à la somme de 411 586,38 euros, que l'origine des difficultés résulte notamment de la décision rendue le 11/03/2025 par le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Narbonne et du jugement rendu le 22/05/2025 par le Tribunal Judiciaire de Narbonne qui ont respectivement condamné la société au paiement des sommes totales de 39 100 euros et de 133 000 euros et que cette situation a entraîné des problèmes de trésorerie. A l'actif, il a indiqué que le poste client s'élève à la somme de 350 000 euros et que la société possède également des éléments corporels. Il a ajouté que la société ne possède pas de bien immobilier. Il a également précisé ne pas être en mesure de produire le bilan 2024, ce dernier n'ayant pas encore été établi compte-tenu d'un changement de cabinet d'expertise comptable et que le chiffre d'affaires au 31/12/2023 s'est élevé à la somme de 1545 574 euros. Il a déclaré que la société a la capacité à se redresser et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 27/08/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 20/06/2025.

A la date de déclaration de cessation des paiements, le déclarant employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Il n'y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements de la société, d'en fixer la date au 20/06/2025, de prononcer le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] Maçonnerie générale [Localité 1] et en fixe la date au 20/06/2025.

En conséquence, déclare ouverte, pour son entreprise, une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [X] [Z] - [Adresse 2] comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 27/02/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant le bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre du redressement, ou, à défaut, sa liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne Maître [J] [O], Commissaire de Justice, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 28/10/2025 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.