Décision procedure collective

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
26 novembre 2025
Numéro de rôle
2025002172
Formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
331 mots

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Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

MINUTE N0 /2025

R.G. N0 2025 002172

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 26/11/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 25/11/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Vincent GARCIA Madame Brigitte BERGÉ

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ABLB (SAS)

[Adresse 1] travaux de peinture et vitrerie, ravalement de façades… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 19/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de ABLB (SAS),

Maître [Q] [T], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort qu'elle est très réservée sur les capacités de redressement de la société eu égard à son niveau de trésorerie qui demeure exsangue et à l'absence de comptabilité,

Monsieur [M] [Y], président de la SAS ABLB, a indiqué avoir trouvé un nouveau cabinet d'expertise comptable, a ajouté qu'il y a de l'activité et a demandé la poursuite de la période d'observation,

Maître [Q] [T], intervenant à nouveau, a indiqué qu'elle ne s'oppose pas à la demande de poursuite de la période d'observation et ce, compte-tenu des éléments recueillis pendant les débats,

Vu les réquisition du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 22/11/2025,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 20/11/2025,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de ABLB (SAS) jusqu'au 10/02/20226.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 10/02/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

^__

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

and.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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