Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002126 * MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 05/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

: [A] [M] DEFENDEUR(S) [Adresse 1] Réparations appareils électroménagers… [Localité 1] SIREN: 400 118 543

REPRESENTANT(S): en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR VINCENT GARCIA : MONSIEUR EMMANUEL TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de [A] [M] et a ouvert la période d'observation.

Par ce même jugement il a désigné Monsieur Gilles PINO, l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [E] [Q] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, «qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 05/11/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Advenue cette date,

Maître [E] [Q], mandataire judiciaire, a fait savoir par mail en date du 21/10/2025, qu'il ne serait pas présent à l'audience et qu'il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [A] [M] a indiqué que la saison a été catastrophique, qu'il espérait une reprise en septembre, voir octobre mais elle n'a pas eu lieu, qu'il ne pourra pas faire face à ses dettes, qu'il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire mais qu'il souhaiterait pouvoir continuer à travailler un peu et dans le cas où le Tribunal accepterait de lui accorder du temps, il sollicite la prolongation de la période d'observation.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 05/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 21/10/2025 que le redressement est manifestement impossible.

Monsieur [M] [A] a été entendu en chambre du conseil et a déclaré qu'il ne pourra pas régler son passif.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté. En effet, le passif admis s'élève à la somme de 64 903,54 euros et la trésorerie du débiteur est exsangue.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans son avis en date du 19/10/2025, a requis le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et à titre infiniment subsidiaire, le renvoi à une prochaine audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de rappeler que la procédure collective porte uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites du 19/10/2025,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 17/10/2025.

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d'observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [A] [M] [Adresse 1] appareils électroménagers… [Localité 1].

Rappelle que la procédure collective porte uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Maintient Monsieur Gilles PINO, l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [E] [Q] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 03/11/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.