Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002069
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
R.G. N0 2025 002069
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 15/10/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 14/10/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Paul SENAUX Monsieur Fabrice PRATX
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
JUDY'S (SARL) [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 30/04/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de JUDY'S (SARL),
Vu le rapport de Maître [P] [H], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu'elle est favorable à la prolongation de la période d'observation,
Vu les explications du débiteur desquelles il ressort qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de la présentation d'un plan de redressement,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/10/2025,
Vu les réquisitions en renouvellement de la période d'observation du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 11/10/2025,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de JUDY'S (SARL) du 31/10/2025 jusqu'au 30/04/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/02/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.