Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001971
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 22/10/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 21/10/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Emmanuel TEIXEIRA Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
L'ARDOISE (SAS) [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 26/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de L'ARDOISE (SAS),
Vu le rapport de Maître [O] [S], mandataire judiciaire, en date du 13/10/2025,
Madame Carole MARTINEZ, présidente et Madame Audrey VIEL, associée, de la SAS L'ARDOISE, entendues en leur demande de poursuite de la période d'observation,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 19/10/2025,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 20/10/2025,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de L'ARDOISE (SAS) jusqu'au 10/02/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 10/02/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.