Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001854
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
R.G. N0 2025 001854
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 22/10/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 03/02/2026, de : Président : Madame Marie-José FAURIEJuges : Monsieur Vincent GARCIAMonsieur Emmanuel TEIXEIRA
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ED CONSULTING (SARL) [Adresse 1] Participation de la société… création de sociétés nouvelles… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 13/11/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de ED CONSULTING (SARL),
Vu le rapport de Maître [S] [W], mandataire judiciaire, en date du 13/10/2025,
Monsieur [D] [U], gérant de la SARL ED CONSULTING, entendu en chambre du conseil du 21/10/2025, a déclaré avoir saisi le Procureur de la République d'une requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 20/10/2025, desquelles il ressort qu'il requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 16/10/2025,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise de ED CONSULTING (SARL) du 13/11/2025 jusqu'au 13/05/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 03/02/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.