Décision procedure collective

R.G. N0 2025 001852

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 24/09/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 23/09/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA Madame Brigitte BERGÉ

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[I] [H] "EIRL [I]" [Adresse 1] Climaticien, électricité, plomberie…. [Localité 1]

Vu le jugement en date du 25/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de [I] [H] "EIRL [I]",

Monsieur [H] [I] a déclaré avoir saisi le Procureur de la République en vue d'obtenir la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu le rapport de Maître [F] [Y], mandataire judiciaire, en date du 18/09/2025,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/09/2025,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 18/09/2025, en prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois,

Vu les articles L. 631.7 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise de [I] [H] "EIRL [I]" du 26/09/2025 jusqu'au 26/03/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 02/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX

50-50.