Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001764
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
R.G. N0 2025 001764
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 17/09/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 16/09/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Pierre LABOUTE Monsieur Vincent GARCIA
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LABORATOIRE [S] (SARL) [Adresse 1] Fabrication de prothèses dentaires… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 02/04/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de LABORATOIRE [S] (SARL),
Maître [R] [I], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif s'élève à ce jour à la somme de 77 175 euros, que les opérations de vérifications du passif ont été faites, que des contestations de créance ont été soulevées et qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [V] [S], gérant de la SARL LABORATOIRE [S], a sollicité la prolongation de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/09/2025,
Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de LABORATOIRE [S] (SARL) du 02/10/2025 jusqu'au 02/04/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 13/01/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.