Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001191
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT
DU 24/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEMANDEUR(S) DEMANDEUR(S) DEMANDEUR(S) : SA SOCIETE ARMENGOL : [Adresse 1] : [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [Y] [D] loco REPRESENTANT(S) : Maître ALCALDE Céline du cabinet DELRAN ASSOCIES
DEFENDEUR(S) : [U] [O]
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : MONSIEUR PAUL SENAUX JUGE(S) : MONSIEUR VINCENT GARCIA
: MONSIEUR [S] [W]
ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par acte en date du 26/03/2025 délivré par Maître [F] [G], commissaire de Justice associé exerçant au sein de la SAS SINEQUAE, titulaire d'un office de commissaire de justice à [Localité 3] (11), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant cette juridiction le 03/06/2025 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire.
Advenu le 03/06/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 24/06/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette date,
Maître Pierre-Henri ROCHE, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Céline ALCALDE, avocat au Barreau de Nîmes, pour la SA SOCIETE ARMENGOL, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.
Monsieur [O] [U] ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à cette audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 31/07/2025 à 15 heures, puis le délibéré a été prorogé au 24/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré, le Tribunal a statué comme suit :
Il ressort des éléments recueillis pendant le délibéré que la partie demanderesse se désiste de son instance et a demandé au Tribunal d'en prendre acte et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Il y aura lieu de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal et de condamner la partie demanderesse aux dépens, taxés et liquidés à la somme de 77,69 euros dont 12,95 euros de TVA, à la charge de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne la partie demanderesse aux dépens de l'instance éteinte taxés et liquidés à la somme de 77,69 euros dont 12,95 euros de TVA.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.