Décision procedure collective

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 18/06/2025

(deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 17/06/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Madame Brigitte BERGÉ Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

HA CONCEPT (SAS) [Adresse 1] Achat, vente et distribution de tout textile… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 08/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de HA CONCEPT (SAS),

Maître [A] [X], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le débiteur n'a toujours pas satisfait à ses obligations légales concernant l'établissement et le dépôt de ses comptes annuels pour les millésimes 2023 et 2024, que les relevés bancaires du compte SUMUP font état d'une activité manifestement insuffisante pour couvrir les charges fixes, que le conseil du bailleur du local sis [Adresse 2] à [Localité 1] l'a informé du défaut de paiement du loyer pour les mois de mai et juin 2025 et que le salaire n'a pas été réglé à l'employée de la structure. Elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame [O] [J], présidente de la SAS HA CONCEPT, a indiqué qu'elle aurait aimé obtenir un report au motif que la comptabilité est en train d'être remontée en vue de l'établissement des bilans 2023 et 2024, mais que l'expert-comptable a besoin d'un délai supplémentaire. Quant aux loyers, elle a déclaré qu'elle est à jour du paiement des loyers en ce qui concerne l'établissement de la [Adresse 3] à [Localité 1] et a reconnu qu'elle n'est pas à jour des loyers concernant l'établissement de la [Adresse 4] à [Localité 1]. Pour ce qui est de sa salariée, elle a fait part d'un contexte litigieux et a reconnu ne pas avoir réglé l'intégralité de son salaire. Elle s'est engagée à produire les bilans d'ici le 15/07/2025 et a régulariser la situation quant aux loyers impayés.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 15/06/2025,

Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis favorable au report de l'affaire,

Vu la fin de la période d'observation au 08/07/2025,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de HA CONCEPT (SAS) jusqu'au 08/07/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 08/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE

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