Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DESISTEMENT DU 15/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe * DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : demanderesse défaillante * DEFENDEUR(S) : E-NOV FITNESS (SAS) [Adresse 2], électrostimulation, cross fit… [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR PAUL SENAUX : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

Par jugement en date du 18/01/2023, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert la procédure de liquidation à l'encontre de la SAS E-NOV FITNESS et a désigné Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire et Maître [K] [V] – [Adresse 3] comme liquidateur.

Suivant ordonnance en date du 25/04/2024, Monsieur le Juge-Commissaire a condamné la SA BNP PARIBAS à remettre à Maître [K] [V], ès-qualité, les relevés bancaires des comptes courants sous les numéros [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] portant sur les 18 derniers mois ayant précédé la liquidation judiciaire et à lui confirmer la bonne clôture du compte bancaire ouvert au nom de la SAS E-NOV FITNESS et ce, dans les huit jours de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par ordonnance rendue en date du 08/01/2025, Monsieur le Juge-Commissaire a liquidé l'astreinte à la somme de 120 500 euros.

A la suite de quoi, Maître Céline NETTHAVONGS du cabinet RNGC, avocat au Barreau de Paris, pour le compte de la société BNP PARIBAS, a formé recours à l'ordonnance rendue le 08/01/2025.

Les parties ont donc été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier du Tribunal, d'avoir à comparaître par-devant le présent Tribunal, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30. Le liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Advenu le 25/03/2025, l'affaire a été renvoyée au 27/05/2025 à 8h30 puis au 14/10/2025 à 8h30.

A cette date,

Maître Amélie GRAGLIA et Maître Céline NETTHAVONGS du cabinet RNGC, avocats au Barreau de Paris, pour le compte de la société BNP PARIBAS, ont fait savoir, par email en date du 07/10/2025, que les parties sont parvenues à un accord transactionnel, parfaitement exécuté, et que la société BNP PARIBAS se désiste de l'instance avec conservation pour chacune des parties de ses frais et dépens.

La SAS E-NOV FITNESS ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.

Maître [K] [V], ès-qualité de liquidateur de la SAS E-NOV FITNESS, a confirmé cette situation et a accepté le désistement d'instance de la société BNP PARIBAS.

Vu l'article R.621-4 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 15/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré, le Tribunal, a statué comme suit :

Vu les éléments recueillis en chambre du conseil, il y aura lieu de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

Il y aura lieu de dire que l'ensemble des parties conserveront leurs frais et dépens.

Il y aura lieu de passer les dépens de la présente décision seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

Dit que l'ensemble des parties conserveront leurs frais et dépens.

Dit que les dépens de la présente décision seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.