Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000671
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
R.G. N0 2025 000671
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 18/06/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 17/06/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Madame Brigitte BERGÉ
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TABLAO FLAMENCO (SAS) [Adresse 1] Restauration et organisation d'évènements [Localité 1]
Vu le jugement en date du 11/07/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de TABLAO FLAMENCO (SAS),
Vu le rapport du mandataire judiciaire duquel il ressort qu'il est, sous réserve des réquisitions du Ministère Public sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, favorable au renvoi du dossier à octobre 2025,
Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour le débiteur, a confirmé avoir saisi Monsieur le Procureur de la République en prolongation exceptionnelle de la période d'observation et ce, en vue de présenter un plan de redressement,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 15/06/2025,
Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu l'article L. 631.7 du Code de Commerce,
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de l'entreprise de TABLAO FLAMENCO (SAS) du 11/07/2025 jusqu'au 11/01/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 04/11/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.