Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000577
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
R.G. N0 2025 000577
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 18/06/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 17/06/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Madame Brigitte BERGÉ Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[O] [M] [Adresse 1] travaux d'installation électrique dans tous locaux [Localité 1]
Vu le jugement en date du 04/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [M],
Maître [K] [Y], mandataire judiciaire, a déclaré ne pas être opposée à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, sous réserve des réquisitions prises par Monsieur le Procureur de la République, en précisant qu'au niveau de la trésorerie, il n'y a aucune difficulté puisque la situation des comptes bancaires faisait ressortir, au 30/05/2025, une trésorerie positive à hauteur de 46 000 euros,
Maître Lucie GRANIER pour la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour et en présence du débiteur, a sollicité de Monsieur le Procureur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 15/06/2025,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu l'article L. 631-7 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de Monsieur [O] [M] du 04/09/2025 jusqu'au 04/03/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 21/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.