Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000078 - MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : JEAN PAUL MUNOZ (SARL) [Adresse 1] entreprise générale de bâtiment [Localité 1] SIREN : 388 567 174

REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M], gérant, assisté de Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Vincent GARCIA

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 21/04/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de

JEAN PAUL MUNOZ (SARL) - entreprise générale de bâtiment [Adresse 1] [Localité 1].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 26/04/2023, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 1] d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 02/04/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 03/04/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/09/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 04/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 14/01/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 15/01/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 16/09/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 16/09/2025,

Maître [H] [J], Liquidateur, a indiqué qu'une décision a été rendue le 08/06/2023 par le Tribunal Judiciaire dans laquelle il était constaté qu'une somme de 8 347,88 euros était due à la SARL JEAN PAUL MUNOZ mais la juridiction a omis d'en prononcer la condamnation, qu'une erreur en rectification d'erreur matérielle a donc été soumise à la juridiction qui a tranché le litige et qu'il convient donc d'attendre la décision du Tribunal Judiciaire. Il a demandé le report de l'affaire à quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société JEAN PAUL MUNOZ (SARL), en présence de Monsieur [P] [M], gérant, a déclaré être favorable au report du dossier.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 17/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés.

Le débiteur a été entendu en son avis favorable à la demande du liquidateur.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/09/2025,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 03/02/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.