Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

N° RG 26/65 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEC

du 11/03/26

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF

DE L'APPEL

N° de MINUTE : 2026/64 du 11 mars 2026

APPELANT :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

[Adresse 1]

M. [H]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

représenté par Me BEN ATTIA de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat

au barreau de PARIS,

INTIMES :

Monsieur [D] [G] [Adresse 4]

Né le 11 septembre 2006 à [Localité 1]

de nationalité comorienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 2],

ayant pour avocat Me Jean-Paul EKEU, avocat au barreau de Mayotte

CONSEILLER DELEGUE : Madame Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 10 mars 2026 à 11h41 ordonnant la main levée de la rétention administrative de [G] [D] OQTF 5783 ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 10 mars 2026 à 15h21 ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par le premier président, assistée de Stéphanie ANDRIEUX, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours

Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;

Disons que M. [D] [G] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, à l'audience du jeudi 12 mars 2026 à 9h00.

Fait à Mayotte le 11 mars 2026 à

Directrice de greffe adjointe La présidente

faisant fonction de greffière

Stéphanie ANDRIEUX Nathalie BRUN

Décision notifiée le 11 mars 2026, à :

- monsieur le procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

- monsieur le préfet de Mayotte

- monsieur le commissaire de la direction départementale de la PAF

- madame l'avocate générale

- greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 1]

- l'intéressé

- avocats