Décision mandataire ad hoc

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000500

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 08/01/2026

DEMANDEUR(S)

HDC IMMOBILIER (SC), [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

PRESIDENT : GILLES BECHERINI

COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL

DEPENS : 35,74 DONT TVA : 5,96

ORDONNANCE

Vu la requête présentée le 26 décembre 2025 par Monsieur [H] [I], gérant de la SCI HDC IMMOBILIER (SIREN 532 603 842),

Vu les pièces produites à l'appui de la requête,

La SCI HDC IMMOBILIER rencontre des difficultés dont les causes principales sont un endettement bancaire très important, une exploitation commerciale du groupe CITE HÔTELS qui ne génère pas suffisamment de recettes et des loyers de crédits bail immobiliers disproportionnés à l'activité actuelle des établissements.

Elle rencontre des difficultés dans le remboursement de son endettement.

Il apparaît nécessaire, dans l'intérêt et la pérennité de la SCI HDC IMMOBILIER de désigner un mandataire ad hoc afin de négocier à nouveau avec les partenaires bancaires et commerciaux ainsi que de trouver toute solution permettant de régler les difficultés rencontrées.

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

Une SCI est une société civile (article 1845 du Code civil). Les litiges qui la concernent relèvent en principe de la compétence du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce.

La SCI HDC IMMOBILIER est impliquée avec des sociétés commerciales du groupe [Adresse 2].

Elle est utilisée dans le prolongement de l'activité commerciale de l'hôtel de la cité à [Localité 1].

Il est de jurisprudence constante que la compétence du tribunal de commerce soit retenue si le litige est indissociable d'une activité commerciale.

Cette désignation est parfaitement conforme aux intérêts en présence y compris celui de l'administration d'une bonne justice et proportionnée à l'objectif poursuivi.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE statuant par ordonnance, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffier,

OUVRONS une procédure de mandat ad hoc au profit de la SCI HDC IMMOBILIER [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 532 603 842.

DESIGNONS la SELARL FHBX, représentée par Maitre [Z] [A], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire ad hoc.

DISONS que la mission du mandataire ad hoc sera d'assister et d'accompagner la SCI HDC IMMOBILIER dans le cadre des négociations qu'elle entend initier avec ses partenaires financiers et plus généralement, de préconiser toute solution permettant de résoudre les difficultés rencontrées.

DISONS que la mission du mandataire ad hoc prendra fin à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance. Ce délai pourra être renouvelé à la demande de la SCI HDC IMMOBILIER,

DISONS que les émoluments du mandataire ad hoc sont arrêtés dans les conditions de la convention d'honoraires conclues et approuvés par les parties et jointe à la présente ordonnance.

DISONS que le mandataire ad hoc fera un rapport de ses constatations et ses diligences dans un délai de six mois ou au plus tard et à tout moment en cas de nécessité conformément à sa mission.

DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandées avec avis de réception à la requérante et au mandataire ad hoc.

LAISSONS les dépens, en ce compris les frais de greffe, à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 1], le 08/01/2026.