Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025003690
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003690
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/02/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
ESCOBOIS (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [X] [Y], Représentant légal, SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant Numéro siren 300 301 371 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [R] MALAVAL
JUGES : BERNARD MARTIGNOLE Jacques FORN
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 61,46 DONT TVA : 10,26
Par jugement en date du 17/09/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'ESCOBOIS (SARL) désignant la SELARL [R] [W] [P] représentée par Me [V] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Suivant autre jugement en date du 03/12/2025 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 17/03/2026.
La période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 04/02/2026 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [V] [P], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que la société SARL [Localité 1] sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le ministère public dument avisé,
M. [Y] [X], représentant légal de la SAS [Localité 1] dument entendu en Chambre du conseil le 04/02/2026,
Renouvelle la période d'observation de [Localité 1] (SARL) jusqu'au 17/09/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 2] [Adresse 3], le 08/07/2026 à 14h40 pour un examen du projet de plan de redressement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/02/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.