Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01534
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
RG N° : N° RG 25/01534 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMWT
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] (Réunion), décision attaquée en date du 27 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/04416
M. [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
M. [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
ORDONNANCE DE JONCTION N° 26/
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01534 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMWT,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions déposées par Me Isabelle MERCIER-BARRACO le 10 février 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00939,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 25/01534 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMWT et N°25/00939 qui seront désormais suivies sous le numéro 25/00939.
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
Expédition délivrée le 13 Mars 2026 à :
Me Isabelle MERCIER-BARRACO, vestiaire : 125
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/01534.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.