Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00095
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
RG N° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-PAUL, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00565
M. [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [N] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT S
S.A. SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA [Localité 3] (SHLMR)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. SHLMR
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION N° 26/
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,
Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00052,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI et N°26/00052 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/00052.
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
Expédition délivrée le 13 Mars 2026 à :
Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181
Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 26/00095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.