Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025002658
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002658
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 30/07/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL [D] [P] représentée par ME [D] [P], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
FAÇADES LIMOUXINES (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 892 820 440
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : CHRISTOPHE BAC
CAUNEILLE THIERRY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Par jugement en date du 29/05/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la société SAS FACADES LIMOUXINES.
Le 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'adoption du plan de redressement de la SAS FACADES LIMOUXINES.
Par requête en date du 10/06/2025, la SELARL [D] [P], représentée par Me [D] [P], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a informé le tribunal que le jugement d'adoption de plan était entaché d'erreurs matérielles.
En effet, ce jugement est entaché de deux erreurs matérielles : * L'année trois est inscrite deux fois dans le tableau, * Le total des taux est de 105 %.
Ainsi il conviendra de modifier le tableau établissant l'échéancier comme suit :
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, assisté de Sophie MAUREL, greffière,
RECTIFIONS l'erreur matérielle contenue dans le jugement, dont numéro de rôle général est le 2024003256, et disons qu'il convient de fixer l'échéancier du plan de redressement comme cidessus..
DISONS que mention de cette rectification sera porté en marge de la minute du 13/05/2025.
DISONS que la présente ordonnance sera publiée aux formes de droit.
Jugement rendu, en audience publique, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 30/07/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002658. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.