Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002588

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 10/12/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

VP MENUISERIE (SARL), [Adresse 1] siren 953 052 842 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : [M] MALAVAL CHRISTIAN SIMON

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 60,02 DONT TVA : 10,02

Attendu que par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VP MENUISERIE (SARL) désignant M. [O] [S] en qualité de juge commissaire et la SELARL [M] [W] [I] représentée par Me [U] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que suivant autre jugement en date du 16/07/2025 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 21/11/2025.

Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 10/12/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte des explications données par ME [U] [I], mandataire judiciaire, que le débiteur n'a pas fourni les documents nécessaires à l'étude de son dossier.

Attendu que M. [V], gérant, indique au tribunal avoir fourni l'ensemble des documents à son comptable et attend son retour. Il précise également avoir un carnet de commande bien fourni et souhaite poursuivre son activité.

Attendu que Monsieur le juge commissaire, dans son rapport oral, indique que le débiteur malgré son activité positive doit se soumettre aux exigences de la procédure et fournir l'ensemble des documents sollicités au plus tôt.

Attendu que le tribunal indique à M. [V] qu'il doit impérativement fournir les documents nécessaires à l'étude de son dossier faut de quoi le tribunal prononcera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le renouvellement de la période d'observation aura pour objectif de permettre à M. [V] de fournir l'ensemble des éléments sollicités.

Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,

Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire,

M. [M] [V] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 10/12/2025,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Renouvelle la période d'observation de VP MENUISERIE (SARL) jusqu'au 21/05/2026.

Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 04/02/2026 à 15h20 afin que le tribunal se prononce sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 10/12/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.