Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002291
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002291
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[R] [Y] [Q] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 908 281 595 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [L] MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 117,96 DONT TVA : 11,18
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 18/06/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [R] [Y] [Q] (SAS) désignant M. [A] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [E] [G] représentée par Me [I] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 03/09/2025 Me [I] [G] indiquait dans son rapport que la procédure ne pourrait qu'être converti en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de réponse du dirigeant de [R] [Y] [Q] (SAS).
Que M. [X] [D] ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 17/09/2025, bien que régulièrement convoqué.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [G] et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu le rapport écrit du juge commissaire.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de [R] [Y] [Q] (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [A] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [E] [G] demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 17/09/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.