Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025002197
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002197
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 23/07/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
HEALTHY LIFE (SAS), [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : MATHIEU BONICI
STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 04/06/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de HEALTHY LIFE (SAS) désignant M. [R] [M] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [O] [Y] représentée par Me [N] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
L'affaire était appelée en chambre du conseil le 23/07/2025 afin de se prononcer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [L] [X], représentant légal, a écrit au tribunal par mail sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire évoquant notamment le fait que l'entreprise n'a plus d'activité depuis octobre 2024 et que son état de santé ne lui permet pas de travailler.
Me [N] [Y] indique au tribunal que M. [L] [X] l'a informé de sa demande de conversion en liquidation judiciaire à laquelle il ne peut que s'associer compte tenu de la situation irrémédiablement comprise de la société.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu les réquisitions écrites de M. le Vice Procureur dans lesquelles il requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu les réquisitions de M. le Vice Procureur,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de HEALTHY LIFE (SAS) - - [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [R] [M] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [O] [Y] demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 23/07/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002197. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.