Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025002173
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002173
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/07/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[Z] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/06/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 57,23 € dont 9,54 € de TVA
Par requête en date du 03/06/2025, Monsieur [G] [Z] faisait auprès du tribunal de commerce de CARCASSONNE une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Lors de l'audience en chambre du conseil, Monsieur [Z] indique qu'il a une société dont il est le représentant légal pour laquelle il est actionné en qualité de caution compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de cette société.
Monsieur [Z] ne donne pas plus d'indication au tribunal et l'affaire est placée en délibéré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu qu'il apparait que Monsieur [G] [Z], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel est inscrit dans le ressort du tribunal de commerce de TOULOUSE.
Attendu qu'en conséquent le tribunal compétent pour statuer sur le demande est le tribunal de commerce de TOULOUSE.
Qu'en conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire par devant le tribunal de commerce de TOULOUSE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de TOULOUSE.
Dit que l'entier dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE par le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.